"1, 2, 3… Mandat à volonté !"

La Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, adoptée dans le prolongement des accords interprofessionnels sur l’emploi des salariés expérimentés, marque une réforme structurante du dialogue social :

👉 L’article L. 2314-33 du Code du travail est réécrit, supprimant les alinéas qui limitaient à trois mandats consécutifs les élus du CSE.

🔍 Ce que cela change :

• Fin de la règle des 3 mandats instaurée par les ordonnances Macron de 2017.

• Rééligibilité sans plafond pour les membres du CSE, y compris en entreprise de plus de 300 salariés.

• Suppression de l’article R. 2314-26, qui encadrait les dérogations via le protocole préélectoral.

  
  

⚖️ Pourquoi cette réforme ?

• Pour préserver l’expérience des élus dans un contexte de complexification des enjeux sociaux.

• Pour répondre au manque de candidatures dans les CSE.

• Pour valoriser les parcours syndicaux et éviter la perte de compétences accumulées.

  
  

🧭 Enjeux pour les entreprises :

• Continuité des mandats = meilleure transmission des dossiers et des savoirs.

• Dialogue social renforcé, surtout dans les structures où le renouvellement est difficile.

• Nécessité de repenser les stratégies de formation et d’intégration des nouveaux élus.