Bilan triennal de l'accord intergénérationnel chez PSA Retail France SAS : de quoi s'agit-il

Qu'est-ce que le contrat de génération ? Quel est son cadre légal ? A qui s'adresse-t-il ? Comment s'appliquera-t-il ?

Dernière mise à jour : juin 2017

Qu'est-ce que le contrat de génération ? Le contrat de génération est un contrat de travail dont le projet de loi a été adopté en Conseil des ministres le 12 décembre 2012. Il vise à favoriser l'embauche en CDI de jeunes salariés qui seront accompagnés par un senior, lui-même gardant son emploi jusqu'à son départ à la retraite. Le dispositif sera assorti d'aides dispensées par l'Etat, pouvant être perçues par les entreprises de moins de 300 salariés. Au-delà de l'aide à l'emploi, ce dispositif vise à encourager le transfert de savoir-faire et de compétences entre les générations. Quel sera le cadre légal du contrat de génération ? Le contrat de génération concerne les jeunes de moins de 26 ans (et de moins de 30 ans s'ils sont doctorants, travailleurs handicapés, ou déjà présents dans l'entreprise en CDD, sous couvert d'un contrat de travail temporaire, aidé ou en contrat d'alternance avant l'embauche en CDI), et les seniors de plus de 57 ans. Dans les accords signés par l'entreprise (voir paragraphe suivant), les salariés recrutés à partir de 55 ans pourront être considérés comme des seniors. Comment s'appliquera le contrat de génération ? Le contrat de génération s'adresse à tous les employeurs de droit privé, mais sont application dépend des effectifs de l'entreprise.

PSA Retail France SAS fait partie des entreprises comptant plus de 300 salariés ‒ elle doit signer un accord intergénérationnel ou à défaut mettre en place un plan d'action présenté pour accord au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel.

Le cas échéant, les entreprises de plus de 300 salariés, pourront être bénéficiaires d'un allégement de cotisations sur les salaires. Les entreprises de plus de 300 salariés n'ayant pas déposé d'accord valable le 30 septembre 2013 risque de se voir infligées une pénalités de la part de l'administration. Celle-ci peut atteindre 10% de la réduction Fillon ou 1% de la masse salariale.

Pour les entreprises de 50 à 300 salariés, le dispositif sera facultatif. Les entreprises s'étant engagées sur un accord de branche étendu, un accord d'entreprise ou un plan d’action pourront bénéficier d'une aide accordée par l'Etat, à condition de signer le contrat de génération (nommé convention de génération). L'aide perçue sera de l'ordre de 2 000 euros par année, par jeune salarié embauché (qu'il s'agisse d'un cadre ou d'un salarié touchant le Smic), et par senior maintenu en poste ou embauché.

Les entreprises de moins de 50 salariés n'auront pas l'obligation de négocier, mais pourront simplement signer la convention de génération pour bénéficier de l'aide de l'Etat. Les accords collectifs signés par les entreprises et auxquels seront rattachés les contrats de génération ne pourront excéder trois ans. Ils préciseront de manière chiffrée les objectifs des entreprises en matière de recrutement des jeunes en CDI, et les modalités de leur intégration et de l'accompagnement par le senior. Les accords préciseront tout particulièrement les actions à mettre en place concernant la transmission des savoirs et des compétences.

Mode d’emploi pour négocier un accord ou établir un plan d’action

1. Réalisez un diagnostic pour analyser la situation de l’emploi des jeunes et des seniors au sein de votre entreprise.

Contenu

• Actualisation des données chiffrées du diagnostic,

• Suivi des indicateurs pour chaque engagement (recrutement de jeunes en CDI notamment),

• Suivi des actions de transmission des savoirs et des compétences,

• Suivi des autres engagements contenus dans l’accord,

• Objectifs de progression.

1. Une fois l’accord négocié ou le plan d’action élaboré, déposez-le auprès de la Direccte accompagné d’une fiche descriptive (bientôt disponible) et du diagnostic préalable.

2. Pour élaborer un plan d’action, vous devez avoir engagé une négociation qui s’est conclue par un PV de désaccord.

3. Vous pouvez également élaborer un plan d’action si vous constatez l’absence de négociateur dans votre entreprise.

4. Le plan d’action est soumis à l’avis du comité d’entreprise ou des représentants du personnel. Vous devez le transmettre à la Direccte, avec cet avis et le diagnostic préalable.

5. Un contrôle est effectué par la Direccte dans les trois semaines à compter de la date de dépôt, six semaines pour un plan d’action. Le défaut de réponse de l’administration dans ces délais vaut conformité de votre accord ou plan d’action.

6. Transmettez annuellement un document d’évaluation de la mise en œuvre de l’accord ou du plan. À défaut, votre entreprise sera assujettie à une pénalité de 1500 € par mois de retard.

Si les actions prévues n’ont pas été mises en œuvre, vous devez le justifier, dans toute la mesure du possible. En l’absence de justification, l’administration pourra vous adresser un courrier d’observations qui sera transmis aux délégués syndicaux et aux représentants du personnel.

Pour en savoir plus, consulter la rubrique dédié en cliquant ici.