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INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE : CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

  • 30 sept. 2021
  • 1 min de lecture

Au moment de leur départ à la retraite ou dans certains cas de licenciement, vos salariés peuvent percevoir une indemnité de fin de carrière ou IFC. Cette disposition établie dans le cadre de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile (CCNSA) est soumise à certaines conditions.

De quoi s’agit-il ? Les indemnités de fin de carrière sont composées de l’indemnité légale due par l’employeur à laquelle s’ajoute le capital de fin de carrière mis en place par la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile (CCNSA). Sous quelles conditions les indemnités de fin de carrière peuvent-elles être perçues ? Les salariés peuvent percevoir des indemnités de fin de carrière en cas de :

  • mise à la retraite à partir de 65 ans ;

  • départ volontaire à la retraite à partir de 60 ans ;

  • licenciement à partir de 50 ans, si celui-ci est consécutif à une inaptitude définitive résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dûment constatée par le médecin du travail ;

  • licenciement pour un autre motif que l’inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle à partir de 60 ans.












 
 
 

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